Lois de finances initiales

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La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État.

2001
Loi n°110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2001​
2003
Loi n°194/AN/02/4ème L Portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2003
2004
Loi n°38/AN/03/5ème L Portant Adoption du Budget de l'État pour l'exercice 2004
2005
Loi de Finances n°86/AN/04/5ème L Portant Budget de l’État pour l’Exercice 2005
2007
Loi de Finances n°167/AN/06/5ème L portant Budget de l'Etat pour l'exercice 2007
2008
Loi de Finances n°214/AN/07/5ème L portant Budget prévisionnel de l'Etat pour l'Exercice 2008
2009
Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2009
2010
Loi n°75/AN/09/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2010
2011
Loi n°75/AN/09/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2011
2012
Loi n°150/AN/11/6ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’Exercice 2012.
2013
Loi de Finances initiale n°197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013
2014
Loi n°35/AN/13/7ème L portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l'exercice 2014
2016
Loi de finances n°120/AN/15/7ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2016
2017
Loi n°166/AN/16/7ème L Portant Budget initial de l'État pour l'exercice 2017
2018
Loi de finances n°216/AN/17/7ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2018
2019
Loi n°34/AN/18/8ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2019
2023
Loi n°181/AN/22/8ème L Portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2023

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