Lois de finances rectificatives

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La loi de finances rectificative (appelée aussi «collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. 

2001
Loi n°110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2001
2003
Loi n°194/AN/02/4ème L Portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2003
2004
Loi n°125/AN/05/5ème L Portant suppression de l’article 6 de la Loi de Finances
2005
Loi de Finances n°158/AN/06/ 5ème L portant Règlement définitif du Budget de l'Etat de l'Exercice 2005
2006
Loi n°163/AN/06/5ème L portant Loi de Finances rectificative pour l'Exercice 2006
2007
Loi n°208/AN/07/5ème L portant Budget de l'Etat rectifié pour l'Exercice 2007
2009
Loi n°102/AN/10/6ème L /AN/10/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’Exercice 2009
2010
Loi n°103/AN/10/6ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2010
2011
Loi n°144/AN/11/6ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2011
2012
Loi n°189/AN/12/6ème L portant Loi de Finances Rectificative de l'Etat pour l'exercice 2012
2013
Loi n°20/AN/13/7ème L portant Loi de Finances rectificative de l'Etat pour l'exercice budgétaire 2013
2014
Loi de Finances n°76/AN/14/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2014
2015
Loi de Finances n°112/AN/15/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015
2016
Loi de Finances N° 161/AN/16/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016
2017
Loi de Finances N° 205/AN/17/7ème L portant Budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2017

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